Les honoraires sont fixés librement entre le cabinet et le client.

A cet effet, ils font l’objet d’une convention.

Les honoraires sont facturés, par principe, sur une base horaire hors taxe (auquel s’ajoute la TVA applicable), selon le domaine d’intervention, la technicité qui y est employée et l’urgence des prestations requises.

Selon les domaines d’intervention et le type de prestations, ils peuvent également faire l’objet d’un forfait.

Dans cette hypothèse, il s’agit d’un montant global fixé et correspondant à une prestation.

Ce montant est notamment fixé en fonction du type de procédure envisagée, de la complexité de l’affaire et du temps requis pour le traitement et le suivi du dossier.

Le Cabinet peut également, selon le type de prestations et le domaine d’intervention, être rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.